L'outil TADAT à la DGI du Bénin

1. 1L’administration fiscale dispose d’un service d’audit interne indépendant, directement rattaché au comité d’audit de l’organisation, ou un service d’audit interne couvre toutes les administrations.
2. 2Il existe un plan d’audit interne prévoyant des contrôles internes, des audits des performances opérationnelles, des audits des systèmes informatiques et des audits financiers. Ce programme assure une large couverture et un examen rigoureux des opérations clés, de la comptabilisation des recettes et de la gestion financière interne.
3. 3Une formation aux méthodes d’audit est dispensée tous les ans aux auditeurs internes.
4. 4Un contrôle indépendant des opérations et des systèmes d’audit interne est réalisé au moins tous les cinq ans (par exemple par l’auditeur des finances publiques).
5. 5Il existe un référentiel central des politiques, des processus et des procédures de contrôle interne.
6. 6Des contrôles des systèmes informatiques sont en place pour détecter les incidents qui menacent la confidentialité et l’intégrité des données de l’administration fiscale. Plus précisément, il existe des pistes d’audit des accès utilisateurs et des modifications apportées aux données des contribuables, ainsi qu’une surveillance effective assurée par l’audit interne, notamment à travers les rapports automatisés générés par le système et d’autres outils d’audit.

1. 1L’administration fiscale a mis en place un code d’éthique et de déontologie qui reprend les valeurs, les principes et les exigences de base énoncés dans la législation ou la réglementation nationale ou internationale en matière d’éthique et d’intégrité (ou équivalent).
2. 2L’appropriation du code par le personnel est assurée :
3. Al’administration fiscale communique explicitement le code d’éthique et de déontologie, ainsi que toute mise à jour de celui-ci, à tout son personnel, et dispose d’attestations de la réception de ce code ;
4. Bla formation sur le code d’éthique et de déontologie a lieu dans le cadre de la formation initiale des nouveaux agents, puis une fois par an (tous les agents reçoivent une formation annuelle).
5. 3L’administration fiscale dispose d’un service exclusivement consacré aux affaires internes, directement rattaché à son directeur compte tenu du caractère sensible de ses attributions.
6. 4Le service des affaires internes, ou le service équivalent :
7. Adispose de pouvoirs d’enquête appropriés, qu’il exerce dans le respect de la légalité ;
8. Bcoopère avec les services de répression compétents (agence de lutte contre la corruption, police et ministère public, par exemple) ;
9. Ctient des statistiques en matière d’intégrité pour l’organisation, tout en préservant la confidentialité ;
10. Dsensibilise au code d’éthique et de déontologie en le rendant public (par exemple sur le site web de l’administration fiscale) et publie les statistiques en matière d’intégrité une fois par an (dans le rapport annuel de l’organisation, par exemple).

1. 1Un audit annuel des états financiers de l’administration fiscale est réalisé par un organe de contrôle externe indépendant (par exemple l’auditeur des finances publiques ou une autre instance indépendante).
2. 2Il existe un programme annuel d’audit des performances opérationnelles conduit par un organe de contrôle externe indépendant.
3. 3L’administration fiscale donne suite aux constats du contrôle externe.
4. 4Les constats du contrôle externe et les mesures prises par l’administration fiscale ou le ministère des Finances pour y donner suite sont rendus publics.

1. 1Un médiateur ou une instance équivalente enquête régulièrement sur les réclamations non résolues des contribuables concernant la manière dont ils ont été traités par l’administration fiscale.
2. 2Les problèmes systémiques détectés par le médiateur et les recommandations pour y remédier sont régulièrement portés à l’attention de l’administration fiscale et du gouvernement.
3. 3Une agence anticorruption supervise les politiques de lutte contre la corruption de l’administration fiscale et enquête sur les allégations les plus graves de corruption des agents du fisc.
4. 4Les mesures prises à la suite des recommandations du médiateur et de l’agence anticorruption font l’objet d’un suivi et d’un rapport systématiques à l’équipe de direction.

1. 1Un rapport annuel est adressé aux autorités, indiquant l’ensemble des performances financières et opérationnelles de l’administration fiscale.
2. 2Le rapport annuel est rendu public dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice concerné.

Les plans stratégiques et opérationnels sont rendus publics avant la période qu’ils couvrent.