L'outil TADAT à la DGI du Bénin

1. 1Il existe un mécanisme de recours à plusieurs niveaux tel que celui décrit ci-dessous, et il est utilisé :
2. Apremier niveau : procédure de recours administratif unique (c’est-à-dire à un seul niveau) au sein de l’administration fiscale ;
3. Bdeuxième niveau : examen par un tribunal fiscal, un comité ou une commission de réexamen spécialisé, externe et indépendant, lorsque le contribuable n’est pas satisfait de l’issue du recours administratif. Une procédure alternative accélérée et indépendante de règlement des contentieux conduite par des personnes qualifiées peut également exister ;
4. Cdernier niveau : examen par une juridiction supérieure pour trancher les contentieux résiduels.
5. 2Il n’y a pas d’obstacle à l’exercice par les contribuables du recours administratif de premier niveau, notamment une obligation :
6. Ad’introduire un recours dans un délai inférieur à 30 jours ;
7. Bde payer des frais d’introduction du recours ;
8. Cde payer immédiatement le montant total de l’avis d’imposition en jeu.
9. 3Des recours administratifs sont autorisés et utilisés pour tous les types de contrôles et toutes les catégories de contribuables.
10. 4Des informations de gestion sur les contentieux (par exemple nombre et types de contentieux, dossiers résolus, passage des dossiers d’un niveau à l’autre de la procédure, ancienneté des dossiers, montant de l’impôt contesté, nature des questions contentieuses, résultats possibles et impact du dossier sur le système fiscal) sont régulièrement produites et examinées par l’équipe chargée de la gestion des contentieux, et des mesures sont prises si nécessaire pour améliorer les résultats.

1. 1Un service d’examen administratif, distinct du service de contrôle fiscal du point de vue organisationnel, instruit tous les recours administratifs.
2. 2Les procédures d’examen administratif sont documentées et appliquées.

1. 1Des informations générales claires et simples sur les droits de recours des contribuables et sur la procédure de règlement des contentieux sont accessibles au public (sur le site web de l’administration fiscale, par exemple).
2. 2Les contrôleurs fiscaux et le personnel chargé des contrôles administratifs sont tenus par instruction écrite d’informer explicitement les contribuables de leurs droits de réclamation et des procédures correspondantes de règlement des contentieux.
3. 3Des informations sur les droits de réclamation et les procédures de règlement des contentieux sont spécifiquement incluses dans les lettres de clôture du contrôle, les avis d’imposition et les notifications de l’issue des recours administratifs.

L’étape du recours administratif est achevée dans au moins 90 % des cas dans un délai de 30 jours civils, ou dans le délai prévu par la loi si celui-ci est inférieur.

1. 1L’augmentation moyenne sur trois ans du stock de recours administratifs est inférieure à 5 % ; ET
2. 2Le pourcentage de recours administratifs de plus de douze mois pour l’année la plus récente est inférieur à 5 %.