L'outil TADAT à la DGI du Bénin

Le programme de contrôle fiscal de l’administration fiscale :

1. 1Couvre tous les impôts de base.
2. 2Couvre les principales catégories de contribuables et est orienté sur les grands contribuables et les autres catégories de contribuables et secteurs d’activité à haut risque (par exemple grandes fortunes, secteur de la construction).
3. 3Les dossiers de contrôle sont en majorité sélectionnés de façon centralisée (à plus de 90 %) à l’aide de technologies d’analyse, sur la base des risques évalués.
4. 4Utilise divers types de contrôles et de méthodes (directes et indirectes).

1. 1Les contrôleurs sont tenus d’appliquer les procédures décrites dans un manuel de contrôle fiscal (ou un sous-système de gestion des dossiers de contrôle) régulièrement actualisé, qui décrit les étapes d’un contrôle et couvre au minimum :
2. Al’élaboration d’un plan ;
3. Bla création d’un profil du contribuable ;
4. Cla communication au contribuable de la nature et de la portée du contrôle ;
5. Dl’examen des documents du contribuable et la détermination des modifications éventuelles de la portée ou des périodes couvertes par le contrôle fiscal ;
6. Ela communication au contribuable des constats du contrôle et, le cas échéant, du supplément d’impôt et des pénalités qui en découlent ;
7. Fla communication au contribuable des droits et procédures en matière de règlement des contentieux ;
8. Gla gestion des dossiers de contrôle fiscal ;
9. Hl’utilisation de modèles pour les documents de travail, les avis aux contribuables et les autres documents requis ;
10. Ile respect des procédures et critères à appliquer pour le règlement des dossiers de contrôle fiscal.
11. 2Il existe des manuels spéciaux de contrôle fiscal décrivant les procédures et les risques d’incivisme fiscal pour au moins trois secteurs d’activité spécifiques.

1. 1Un service ou un agent officiellement désigné (indépendant du dossier de contrôle fiscal sur le plan organisationnel) suit la qualité des contrôles fiscaux à un rythme au moins trimestriel.
2. 2Des procédures documentées comprenant une liste de contrôle pour examiner la qualité des contrôles fiscaux sont utilisées.
3. 3Des rapports sont établis au moins tous les six mois et sont pris en compte pour améliorer la qualité du programme de contrôle fiscal.

1. 1L’équipe de l’administration fiscale chargée de la gestion des contrôles fiscaux :
2. Asuit mensuellement les principales mesures de performance du programme de contrôle, notamment : le taux de recouvrement des impôts calculés à l’issue des contrôles ; les intrants et le temps consacré à chaque type de contrôle ; le pourcentage de contrôles aboutissant à un supplément d’impôt à payer ; le pourcentage de clôtures de contrôles sans ajustement ; le pourcentage de contrôles aboutissant à une réduction de l’impôt ; le rendement moyen ou médian des dossiers de contrôle réglés ; et le taux de redressements acceptés sans opposition ni recours ;
3. Bévalue activement tous les trimestres l’efficacité de la fonction de contrôle fiscal à l’aide des rapports sur les performances établis en tenant compte du suivi décrit ci-dessus, et comprenant une analyse narrative ou quantitative portant sur des points tels que l’impact sur les risques recensés (effets indirects, prolongés, des contrôles passés sur les recettes) ;
4. Cprend des mesures sur la base des rapports sur les performances pour améliorer les résultats des futurs contrôles.
5. 2Les contribuables contrôlés sont sondés tous les six mois pour évaluer le professionnalisme et la compétence des contrôleurs des impôts.
6. 3L’équipe de l’administration fiscale chargée de la gestion des contrôles évalue l’impact des programmes de contrôle fiscal sur le civisme fiscal au moins une fois par an.

1. 1Le programme d’amélioration du civisme fiscal, ou un plan séparé de lutte contre la fraude, documente les principaux risques de fraude et les stratégies à déployer pour les atténuer.
2. 2Des procédures, comprenant des critères pertinents, sont en place pour identifier et transmettre les dossiers aux fins des enquêtes pour fraude fiscale.
3. 3Des pouvoirs pour enquêter et recueillir des preuves sont conférés par la loi à l’administration fiscale ou au service de répression compétent.
4. 4Des protocoles formels présentent clairement les relations entre l’administration fiscale et tout autre organisme intervenant dans les enquêtes pour fraude, et leur application a été examinée au cours des cinq dernières années.
5. 5Des critères sont établis pour l’aboutissement des poursuites pénales.
6. 6Des pouvoirs appropriés existent et sont exercés pour empêcher les fraudeurs condamnés de profiter de leur crime.

1. 1Un nombre suffisant d’agents de l’administration fiscale et de tout autre organisme impliqué sont formés et déployés pour une mise en œuvre efficace des stratégies prévues d’atténuation de la fraude fiscale.
2. 2L’équipe de l’administration fiscale chargée de la lutte contre la fraude procède à un examen formel des résultats du plan de lutte contre la fraude fiscale et des résultats des poursuites au moins une fois par trimestre.
3. 3Les résultats de certaines poursuites pénales qui aboutissent sont rendus publics afin d’adresser des messages dissuasifs forts sur les conséquences de la fraude fiscale.
4. 4Les dossiers de fraude fiscale (dossiers transmis et dossiers traités en interne) sont régulièrement examinés pour recenser les possibilités d’amélioration des procédures ou de la formation, les améliorations étant ensuite mises en œuvre.