L'outil TADAT à la DGI du Bénin

Tous les critères suivants sont remplis :

1. 1Parmi les informations figurant dans le registre des contribuables figurent au moins :
2. APour les personnes physiques : le nom complet du contribuable, l’adresse, les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique), le sexe, la date de naissance, l’intermédiaire (le cas échéant) et les obligations de déclaration et de paiement des impôts de base au titre desquels le contribuable est immatriculé.
3. BPour les entreprises : le nom complet du contribuable, l’entreprise/le siège social et l’adresse postale, les coordonnées (numéro de téléphone et adresse électronique par exemple), le site web, la date de création de l’entreprise ou la date de l’immatriculation pour les autres entités, la nature de l’activité commerciale, l’identité des entités associées et des parties liées (filiales, groupements d’entreprises et bénéficiaires effectifs ou personnes détenant une participation importante, par exemple), la catégorie de contribuables (micro, petit, moyen ou grand contribuable), le secteur d’activité économique, les intermédiaires fiscaux (le cas échéant) et l’obligation de déclarer et de payer les impôts de base au titre desquels le contribuable est immatriculé.
4. 2Le registre des contribuables est informatisé et centralisé au niveau national.
5. 3Chaque contribuable enregistré possède un numéro d’identification fiscale unique et à forte intégrité.
6. 4Le module informatique d’immatriculation :
7. Ainteragit avec les autres modules informatiques (traitement des déclarations et des paiements) ;
8. Bdonne aux agents en contact avec le public une vue d’ensemble des données d’identification et autres détails pour chaque contribuable (obligation déclarative et respect de l’obligation de paiement) pour tous les impôts de base ;
9. Cpermet la désactivation ou la radiation des contribuables et l’archivage des informations de telle manière qu’ils puissent être rétablis si nécessaire ;
10. Dgénère des informations de gestion liées à l’immatriculation (statistiques sur les contribuables enregistrés par type d’entité, par lieu et par secteur économique, par exemple) ;
11. Efournit un journal d’audit des accès utilisateurs et des modifications apportées aux données d’immatriculation des contribuables ;
12. Fassure un accès sécurisé en ligne (avec une authentification multifacteur) pour que les particuliers et les entreprises puissent s’immatriculer et, une fois enregistrés, mettre à jour leurs données dans le registre (adresse postale d’un contribuable ou adresse du siège de l’entreprise, par exemple).

Tous les critères suivants sont remplis :

1. 1Il existe des procédures documentées qui sont appliquées de manière régulière (activités prévues ou planifiées de façon régulière) pour :
2. Aidentifier et supprimer du registre les contribuables inactifs (personnes décédées ou entreprises ayant cessé leur activité, par exemple), les dossiers en double et les demandes erronées ou invalides ET désactiver et signaler les immatriculations dormantes (contribuables temporairement inactifs, par exemple) ;
3. Bveiller à ce que les demandes d’immatriculation soient authentiques et que tous les demandeurs remplissent les conditions d’immatriculation requises, en procédant notamment à des contrôles de l’identité avant la finalisation de l’immatriculation pour empêcher une personne physique ou une entité fictive de se faire immatriculer en tant que contribuable, compte tenu du fait que l’impôt sur le revenu et la TVA sont la cible de demandes frauduleuses de remboursement ; et
4. Cvérifier l’exactitude des informations figurant dans le registre des contribuables, en utilisant notamment des procédures automatisées à grande échelle pour recouper les informations avec les bases de données d’autres organismes externes, notamment (le cas échéant) le registre des entreprises, le cadastre, les services publics, les autorités chargées de la délivrance des licences et les organismes de sécurité sociale.
5. 2Des rapports d’audit interne ou externe (ou d’autres éléments de preuve) indiquent qu’il existe un degré de confiance élevé dans l’exactitude du registre des contribuables pour tous les impôts de base.